ARTICLE 1 – DEFINITION

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

ARTICLE 3 – APPLICATION ET MODIFICATION

 

ARTICLE 4 – PRODUITS

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

            5-1 ACCEPTATION

            5-2 OFFRE PONCTUELLE

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

            8-1 DELAI ET RETARD

            8-2 ARTICLE DEFECTUEUX – RETARD LIVRAISON

            8-3 ECHANGES ET REMBOURSEMENT

 

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

 

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 1 – DEFINITION

 

Les conditions générales de vente sont régies par des règles et un vocabulaire précis, définis ci-après :

 

Le vendeur : LA VIVACCIA exerce sous la marque LA VIVACCIA qui propose une activité de commerce en ligne de vente de vêtements balnéaires et de détente, sur les sites lavivaccia.com et lavivaccia.fr.

 

L’acheteur : Toute personne qui passe commande par le biais du site internet. Cette dernière doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, lavivaccia.com et lavivaccia.fr ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande passée.

 

Site internet : Lieu de commerce en ligne nommé lavivaccia.com ou lavivaccia.fr accessible 7 jours sur 7.

 

Produits : LA VIVACCIA vous propose des vêtements et accessoires de mode.

 

Commande : La commande est une intention, soit verbale soit écrite, d'engager une transaction commerciale pour des produits ou services particuliers. Du point de vue de l'acheteur, elle exprime l'intention d'acheter et est appelée une commande d'achat en application des présentes conditions et par le biais de :

 

Internet : Ensemble de réseaux mondiaux interconnectés qui permet à des ordinateurs et à des serveurs de communiquer efficacement au moyen d'un protocole de communication commun (IP). Ses principaux services sont le Web, le FTP, la messagerie (mails ) et les groupes de discussion. (INSEE)

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les CGV (Conditions Générales de Vente) ont pour objet de définir les règles qui régissent la vente des articles par internet. (droits et obligations du vendeur et de l’acheteur).

LA VIVACCIA vous invite à lire attentivement ses conditions générales de vente (CGV) avant d’utiliser le site lavivaccia.com et lavivaccia.fr et l’application pour mobile.

 

ARTICLE 3 : APPLICATION ET MODIFICATION

 

En utilisant le site internet lavivaccia.com et lavivaccia.fr ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.

LA VIVACCIA se réserve le droit d’en changer les termes et les conditions sans préavis.  Les nouveaux termes et conditions seront instantanément publiés sur cette page,  étant précisé que les CGV applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de la commande.

Merci donc de consulter régulièrement cette page pour être informé des changements.

 

Elles sont accessibles sur le site lavivaccia.com et lavivaccia.fr où elles peuvent être lues, imprimées et/ou téléchargées par l’Acheteur.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable par l’acheteur des CGV en vigueur lors de votre visite sur ce site internet ou lors de la conclusion du Contrat.

 

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

 

Les caractéristiques essentielles de chacun des produits proposés à la vente sur le site lavivaccia.com et lavivaccia.fr figurent dans la fiche descriptive des produits, accessible dans la boutique internet.

Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Notez bien la volonté de LA VIVACCIA de ne pas produire à outrance, de faire des collections « capsules » ou des pièces uniques.

Les représentations photographiques strictement illustratives des produits sur le site lavivaccia.com et lavivaccia.fr ne sont pas contractuelles.

Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité du vendeur, qui fera cependant les meilleurs efforts pour que la représentation des produits soit la plus fidèle possible.

ARTICLE 5 : LES COMMANDES

 

5.1 ACCEPTATION

 

L’utilisateur peut effectuer une commande directement sur le site internet après avoir pris connaissance des CGV préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

Il créé un compte client en ajoutant dans son panier les articles sélectionnés en ligne.

Il devra indiquer la taille, la quantité et toutes les informations affichées à l’écran.

Une fois la commande effectuée, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation.

Preuve de commande et de vente avec sauvegarde pour preuve de communications.

ATTENTION : Il est impossible de modifier une commande (ajouter un article, un code promotionnel) après sa validation.

Les informations communiquées au vendeur devront être exactes et complètes. L’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au vendeur lors de la création de son compte et de la passation de ses commandes, et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc...) En cas d’erreur ou d’inexactitude des informations fournies par l’acheteur, tous les frais engagés par le vendeur, notamment pour la réexpédition de la Commande, seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Les données fournies par le client comme l’adresse de facturation, adresse de livraison et moyen de paiement relèvent de la responsabilité du client seul qui en garantit la véracité.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et récapitulant celle-ci, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais

En cas d’erreur fortuite quant au stock, et en cas d’article finalement manquant, le service de gestion des commandes vous contactera, grâce aux informations que vous aurez transmises, pour décider d’un échange ou remboursement.

 

 

5.2 OFFRES PONCTUELLES

Tant que les offres sont accessibles sur le site, elles sont valides.

Comme précisé à l’Art. 4 des présentes CGV, Notez bien la volonté de LA VIVACCIA de ne pas produire à outrance, de faire des collections « capsules » ou des pièces uniques.

Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité. Il aura droit au remboursement de l’article dans les délais les plus brefs.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont garantis jusqu’au 31/12/2022 Dans la limite des stocks disponibles. LA VIVACCIA se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou d’impression manifeste.

Les prix sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif incluant la TVA.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le coût du transport.

LA VIVACCIA sécurise le paiement en ligne par le protocole SSL. (Version 3). Il est, par ailleurs, demandé à l'utilisateur une participation d'un montant de 5,00 € euros pour pour participation aux frais de traitement de la commande. Sur décision de    LA VIVACCIA, ces frais peuvent être offerts à l'acheteur.

Pour renforcer sécuriser l'achat et prévenir d'éventuelles fraudes, LA VIVACCIA vous redirigera au besoin vers l’interface de votre organisme bancaire. Vous pourrez ainsi authentifier votre paiement et valider votre commande.

Le règlement du prix de la Commande s’effectuera à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), par virement bancaire ou par l'intermédiaire de l'interface PayPal.

Un tarif spécifique est prévu pour les livraisons dans chaque zone de la planète.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur.

L’Acheteur est néanmoins responsable d’une éventuelle perte ou destruction du Produit durant la période s’écoulant entre la date du transfert de propriété du Produit et sa réception.

 

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Toute commande expédiée de France métropolitaine, sera acheminée, pour la France Métropolitaine et les DOM aux frais de l’acheteur, par Colissimo suivi du lundi au vendredi, jours ouvrables, non fériés.   Toute commande expédiée des DOM, sera acheminée dans les mêmes conditions que pour la France Métropolitaine MAIS avec un délai d’acheminement supplémentaire.

Pour les autres destinations, un montant forfaitaire sera demandé à la passation de la commande. (§ tableau tarif livraison dans la rubrique LIVRAISONS ET RETOURS).

LA VIVACCIA livre partout dans le monde sauf pays en guerre et /ou ceux fermés aux échanges internationaux.

Les livraisons effectuées hors France Métropolitaine pourront être soumises à des taxes et frais de douanes propres à chaque pays qui seront à la charge exclusive de l’acheteur. 


Dans la mesure où le vendeur ne peut connaître par avance le montant des frais de douane dont l’acheteur devra, le cas échéant, s’acquitter pour la livraison des produits hors France Métropolitaine, celui-ci est invité à se renseigner sur le montant des droits de douanes qu’il aura à payer. Un refus de commande ne peut pas être lié aux obligations de paiement des frais de douanes.

Pour ce faire, l’acheteur peut, notamment, consulter le site accessible à l’adresse https://www.douane.gouv.fr/fiche/achats-distance-e-commerce-internet

ou s’adresser à conseillers douaniers :0 800 94 40 40  Service & appel gratuits

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.

 

Une livraison se fait à l’adresse indiquée par le client, où celle d’une personne physique de son choix.

Etant entendu que, pour une livraison correcte, l’acheteur devra impérativement indiquer tous les renseignements indispensables comme son n° de rue, de bâtiment, d’escalier, d’interphone, et surtout le n° de téléphone de la personne à contacter en cas de problème.

LA VIVACCIA se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison d’une commande si l’adresse indiquée n’est pas autorisée et/ou ne semble pas sûre (par exemple une boîte postale, hôtel…). Dans de telles circonstances, notre service commercial vous contacterait au plus vite pour trouver une solution.

Dans le cas d’un dépassement de délai non justifié, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versés dans le délai légal de 14 jours. Le remboursement se fera obligatoirement par virement bancaire ou Paypal.

 

8 -1 DÉLAIS DE LIVRAISON – RETARD

Les délais de préparation de la commande, soit 48h à 72h, jours ouvrés, ne commenceront à courir que le lendemain de la validation de la commande de l’acheteur et sous réserve de parfait paiement du prix.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Si l’acheteur souhaite une livraison «express », le tableau ci-dessous indique les tarifs en fonction de l’option du transport choisi.

 

 

 

Le délai de livraison prévu pour une commande à livrer en France Métropolitaine est de 8 jours ouvrés.

Le délai pour chaque destination dans les DOM TOM où pays étrangers ne peut pas être fixé à moins de 20 jours ouvrés. A noter que tout sera mis en œuvre pour que le délai de livraison soit le plus rapide possible

LA VIVACCIA ne saurait être tenue pour responsable des aléas (grève, évènement majeurs civil, tremblement de terre, cyclone, etc..) provoquant une non livraison.

Les délais de livraison indiqués sur notre site internet sont uniquement valables pour les articles en stock. Pour chaque commande spéciale, le délai sera négocié avec l’acheteur.

Pour mieux servir l’acheteur LA VIVACCIA peut être amenée à remplacer un article indisponible par un autre avec des caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure et au même prix. L'utilisateur disposera alors de la même possibilité de retourner son article.

Il pourra le faire dans les 14 jours de la réception validé par la Poste. Dans ce cas, les frais de retour seront alors supportés par LA VIVACCIA à hauteur d'un remboursement Colissimo "simple".

En cas de forte demande, notre stock peut ne pas être suffisant pour honorer toutes les commandes. Le cas échéant, vous seriez informé du réapprovisionnement et/ou remboursé dans les meilleurs délais.

Comme précisé dans l’Art.4 : « notez bien la volonté de LA VIVACCIA de ne pas produire à outrance, de faire des collections « capsules » ou des pièces uniques ». Si un modèle est particulièrement demandé, LA VIVACCIA, peut alors sur commande augmenter une production en restant dans sa philosophie. N’oubliez pas que vous devez être « presque » unique !! En fonction du choix du mode d’expédition, pour les commandes passées en direct, les reçus de colis doivent être signés par le destinataire ou un tiers de confiance.

Les reçus de colis doivent être signés par le destinataire ou un tiers de confiance. Si pour quelque raison que ce soit, le colis est endommagé (déchiré, tentative d’ouverture, griffures profondes, mouillé…) dans un état pouvant laisser croire sans hésitation, que la marchandises ai pu être volée ou endommagée, l’acheteur devra émettre toutes réserves et refuser le colis. L’acheteur devra prévenir immédiatement LA VIVACCIA.

Si pour quelque raison que ce soit, le colis est endommagé (déchiré, tentative d’ouverture, griffures profondes…) l’acheteur devra émettre toutes réserves et refuser le colis. L’acheteur devra prévenir immédiatement LA VIVACCIA.

Si l’acheteur accepte la livraison d’un colis endommagé, avec risque manifeste de dégradation du produit à l’intérieur, il en prend la totale responsabilité.

LA VIVACCIA ne sera en aucun cas tenue pour responsable et ne procèdera à aucun remboursement.

8 – 2 ARTICLE DÉFECTUEUX - ERREUR DE LIVRAISON

Avant toute chose, dès réception du colis, l’acheteur devra signaler, par mail contact@lavivaccia.com  toute anomalie de livraison.

Si, malgré tout le soin apporté :

  • à la fabrication du produit,

  • à son description,

  • à la préparation du colis, (enregistrement visuel des expéditions)

l'article reçu est défectueux, l’acheteur a la possibilité de le retourner dans les 14 jours suivant la date d’achat en échange d’un remboursement complet.

LA VIVACCIA se défait de tout remboursement si cette période de 14 jours maximum, n’est pas respectée, ou si, contrairement aux informations annoncées par l’acheteur, le produit ne comporte aucun défaut, ni dommage apparent.

8 – 3 ÉCHANGE - REMBOURSEMENT

Conformément aux articles 121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de la Commande, son droit de rétractation.

Tous les articles doivent être retournés, sans retard, avec la facture d’origine (vous en garderez une copie), en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec toutes les étiquettes intactes pour une commercialisation à l’état neuf.  Il ne doit pas avoir été porté, manipulé de façon négligente provocant des dommages (déchirure, froissage excessif) ni lavé. Ils ne doivent pas sentir un parfum, quel qu’il soit, prouvant qu’il a été porté.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires au réacheminement du (des) Produit(s) dans de bonnes conditions.

Le remboursement concernera la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison compris) et s’effectuera par virement au crédit du compte bancaire de l’acheteur.

Les frais de retour du produit, aux risques exclusifs de l’acheteur, seront à la charge de l’acheteur.

Si le retour est dû à une erreur de préparation de commande, la totalité des frais sera à la charge de LA VIVACCIA.

Tout remboursement des produits concernés ne sera possible que si l’acheteur accepte et respecte les présentes conditions.

9  - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

En préambule : A présent, le Code civil énonce en son article 1218 qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait  être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur"

La partie concernée devra, lors de la survenance d’un cas de force majeure, définit par la loi, informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Informations légales obligatoires Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments des sites web www.lavivaccia.com et www.lavivaccia.fr  sont la propriété de SARL LA VIVACCIA HOT WEAR & MARINAS et sont protégés au titre de la Protection Industrielle. Ce compris les images, éléments informatiques écrits ou sonores, designs et logo®

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation totale ou partielle du site et/ou des éléments y figurant est donc interdite sans une autorisation préalable écrite du titulaire des droits.

Les blogueuses et blogueurs auront obligatoirement donné leur consentement à SARL LA VIVACCIA HOT WEAR & MARINAS pour que leurs photos soient publiées sur le site lavivaccia.com.  Ils restent les propriétaires (titulaires des droits d’auteur) des photographies publiées sur tous les réseaux sociaux.

11 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1536015.

Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à notre « Politique de Confidentialité et de protection de la vie privée – Cookie ». pour en savoir plus.

 

12 - REGLEMENT DES LITIGES

L’utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits et de ses obligations par les présentes conditions générales figurant sur le site www.lavivaccia.com .

En cas de doute ou d’incompréhension, il a le devoir, avant de passer commande, de demander conseil à la SARL LA VIVACCIA qui s’engage à lui répondre dans les plus brefs délais.

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont applicables au jour de l’utilisation aux conditions en vigueur.

La solution amiable sera privilégiée mais si aucun accord ne peut être trouvé entre LA  VIVACCIA et l’acheteur, seuls les tribunaux français seront compétents.